ARTICLE PREMIER – Champ d'application

Coordonnées de CLEAR MIND FACTORY SASU ; 800 597 833 R.C.S MULHOUSE ; SIRET 800 597 833 00048; n° de TVA : FR82800597833 ; Courriel : contact@clearmindfactory.com; tél.: 06 10 68 88 07 ; Adresse : 17 rue de la Meuse 68200 MULHOUSE (FRANCE).

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent avec le devis et notre proposition commerciale, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLEAR MIND FACTORY (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels à l’exclusion des consommateurs (« le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet clearmindfactory.com (ci-après « le Site »), par contact direct ou via un support papier, les services suivants (ci-après « les Services ») :

1.1 La prise de notes dessinées

Le Prestataire produit au cours d’une réunion de travail des dessins à main levée en temps réel sur papier ou sur tablette numérique.

Les dessins produits sur papier sont ensuite numérisés et retraités numériquement pour être remis au Client sous forme de diaporama ou de photographie.

Le Client conserve le dessin original sur papier.

Dans le cas de dessins produits sur tablette numérique, ils seront remis au client sous la forme de fichiers JIPEG à la fin de la réunion et/ou retraités numériquement en vue d’une publication ultérieure (brochure, site internet, réseaux sociaux…) et livrés sous la forme de fichiers JIPEG.

1.2 Les dessins explicatifs

Le Prestataire produit des dessins explicatifs qui seront exploité(e)s sous une forme imprimée (affiche, flyer, poster pédagogique, illustration de livre, etc.), sur le web (site internet, blog, réseaux sociaux…) ou lors d’une présentation (cours, conférence, colloque…).

Les images sont généralement livrées au format. JIPEG.

1.3 Le coaching en ligne

La description des Services de coaching est faite de manière détaillée sur notre Site.

Le coaching est une prestation de conseil auprès du participant afin de susciter sa réflexion et sa créativité et maximiser son potentiel professionnel.

Cette prestation pourra éventuellement s’effectuer au travers d’une plateforme à distance dont les modalités d’utilisation figurent sur notre Site.

1.4. La vente d’autoformations en ligne

Dans le cadre des autoformations, le Client a accès a des contenus numériques à savoir une suite de vidéos et de textes préenregistrés consultables via son compte en streaming (diffusion en flux continu) et sans présence d'un formateur.

1.5 Nos CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire sont présumées faire la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 Commande par email

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d’une proposition commerciale acceptée par le Client, puis d'un devis, et l’acceptation expresse et par écrit dudit devis, et des présentes CGV par le Client.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Client l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

2.2 Commande en ligne de coaching et d’autoformations

Le Client sélectionne sur le site les Services de coaching et d’autoformations qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

2.2.1 Première étape. Remplir le formulaire d’inscription par le Client et procéder au complet paiement du prix.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande (double clic) et de procéder au paiement. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le formulaire d’inscription fait état de l’identité du Client (et éventuellement du participant si celui-ci est distinct du Client) et de son numéro SIRET.

La validation d'une commande est réalisée lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et procède au complet paiement du prix.

En cas de financement par un organisme tiers, seul le Client est redevable du paiement, le Client faisant son affaire de la relation avec l’organisme de financement.

2.2.2 Deuxième étape. Acceptation par le Prestataire de la commande du Client

La vente de Services à distance ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client par le Prestataire de cette acceptation et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est ni annulable sous réserve de l’article 4 ni modifiable sous réserve de l’article 5 des CGV.

2.2.3 Troisième étape accès au coaching et/ou l’autoformation

Une fois confirmé et accepté par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, le Client reçoit un courriel contenant les informations qui lui permettront de créer son espace membre en renseignant son adresse électronique et en créant un mot de passe. Via cet espace membre, il accèdera selon sa sélection, soit immédiatement aux contenus numériques achetés en streaming, soit à l’agenda en ligne du coach afin de sélectionnera des dates de sessions de coaching sous réserve de la disponibilité des Services.

Une fois les sessions réservées, la commande n’est ni annulable sous réserve de l’article 4.2 ni modifiable sous réserve de l’article 5.3 des CGV.

2.3 Absence de droit de rétractation

Les Services étant destinés uniquement à des professionnels, le droit de rétractation prévu pour des consommateurs en cas d’achat à distance n’est pas applicable (art. L221-18 C. cons.).

ARTICLE 3 - Procédure d’ouverture du compte Client

3.1 Ouverture du compte

Aux fins d'ouverture de son compte, le Client doit :

• Indiquer son nom et son prénom, son adresse postale et son email ;

• Choisir un mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les informations que le Client fournit au Prestataire lors de l'inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client s'engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son compte en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

3.2 Gestion des Identifiants du Client

L'inscription d'un Client entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses commandes et mettre à jour ses informations personnelles.

Le Client pourra se connecter à son compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.

Le Client accède à tout moment à son compte après s'être identifié à l'aide de son Identifiant.

Le Prestataire s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Sauf si le Prestataire a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées ou si le Client rapporte la preuve qu’il a été victime d’une fraude commise par un tiers, le Client est présumé seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

En cas de perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d'un Client, ce dernier est tenu d'en avertir le Prestataire, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante contact@clearmindfactory.com .

3.3 Désinscription du Client

En cas de demande de désinscription par le Client, le Prestataire procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son compte.

En cas de commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client.

3.4 Suspension et fermeture du compte par le Prestataire

En cas de manquement grave et/ou répété par le Client à ses obligations résultant des présentes CGV ou de la loi française, tel que notamment, commande impayée, partage à des tiers des contenus numériques d’autoformations, fraude, propos injurieux, atteinte aux droits des tiers, le Prestataire pourra d’une part suspendre immédiatement et sans préavis le Client de tout accès à ses Services et à son compte, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, le Prestataire informera par tout moyen qu’il jugera utile et dans les meilleurs délais le Client des motifs de cette suspension, d’autre part, après une mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de 5 jours calendaires, couper définitivement l'accès à ses Services au Client et clôturer le compte du Client, par un second email ou tout moyen de communication qu’il jugera utiles, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.5 Comptes inactifs

Tout compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire, suivi d’une relance un mois plus tard. Le compte du Client est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération à l’initiative du Client et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit. En l’absence de réponse, le Prestataire pourra clôturer le compte. Ce compte ne pourra plus permettre l’exécution d’opérations

ARTICLE 4 – Annulation de la commande

Cet article n’est pas applicable aux Services d’autoformations qui ne sont pas annulables.

4.1 Annulation prise de notes dessinées et pour les Services facturables au forfait

- En cas d’annulation entre 7 et 3 jours avant le début de la prestation de Services, le Client reste redevable de l’acompte versé à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, auquel peut se rajouter une demande de remboursement des frais déjà engagés et non remboursables sur la base de tout justificatif (transport, hôtel, matériel...).

- En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire 2 jours et moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant au prix total TTC des Services facturés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sans préjudice d'une demande de remboursement des frais déjà engagés et non remboursables sur la base de tout justificatif (transport, hôtel, matériel...).

4.2 Annulation du coaching

Lorsque la session de coaching a débuté, en cas d’annulation, le Client reste redevable de l’intégralité du prix convenu pour le coaching à titre de frais d’annulation et d’indemnité et il ne sera procédé à aucun remboursement.

En cas de demande d’annulation, et :

• moins de quinze (15) jours avant la date prévue pour le début du coaching, 100 % du prix du coaching est dû à titre de frais d’annulation et d’indemnité ;

• de quinze (15) à trente (30) jours avant la date prévue pour le début du coaching, 50 % du prix du coaching est dû à titre de frais d’annulation et d’indemnité ;

• Plus de trente (30) jours précédant la date prévue pour le début du coaching, aucuns frais d’annulation ne seront facturés.

- Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de coaching, si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent. Dans cette hypothèse, le Prestataire en informe le Client par courrier électronique avant la date prévue pour cette session, et propose une solution de report.

À défaut de solution de report, le Prestataire procède à l’annulation de la session et au remboursement des montants avancés et relatifs à cette session.

4.3 Annulation pour les dessins explicatifs et les Services facturés au temps passé

Les Services déjà prestés à la date de réception de l’annulation par le Client sont facturés conformément au devis ainsi que les frais déjà engagés et non remboursables sur la base de justificatif (transport, hôtel, matériel...), le Client étant propriétaire des créations déjà effectuées dans les limites prévues au Devis.

ARTICLE 5 - Modification de la commande

Cet article n’est pas applicable aux Services d’autoformations qui ne sont pas modifiables.

5.1 Modification de la commande de prise de notes dessinées

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit ou par courrier électronique avec accusé de réception du Prestataire, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un devis complémentaire et paiement des nouveaux Services.

5.2 Modification de la commande de dessins explicatifs

Les demandes de modification seront prises en compte à réception, celles-ci pouvant donner lieu à un ajustement du volume horaire prévisible et donc à une modification du prix de la prestation après acceptation d’un devis complémentaire par le Client.

5.3 Modification de la commande pour le Coaching en ligne

Au minimum 72 h avant la date prévue pour la session, le Client peut adresser une demande de modification de l’horaire prévu initialement. Les Parties se concerteront pour trouver un nouvel horaire.

En cas de demande de modification moins de 72 heures avant la session de coaching, la demande de modification ne pourra pas être prise en compte par le Prestataire et la prestation sera considérée comme effectuée et non remboursable, sauf accord avec le Prestataire.

ARTICLE 6 – Tarifs

6.1 Taxes

Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxe. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou étranger sont à la charge du Client. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

6.2 Devis

Lorsque les conditions de détermination du coût des Services ne peuvent être connues a priori, ils feront l'objet d'un devis détaillé au forfait ou selon un taux horaire.

6.3 Facturation au temps passé (dessins explicatifs)

Lorsque la prestation est facturée au temps passé, celle-ci s’effectue sur la base d’un taux horaire de 200 € H.T. / heure, soit 240 € TTC, ou tout autre taux précisé au devis.

Le Prestataire indique au Devis le volume maximum d’heures prévisible.

En cas de dépassement de ce volume horaire prévisible, le Prestataire recueille l’accord du Client avant toute nouvelle prestation.

Les Services seront facturés par acomptes successifs auxquels seront joints les relevés des heures prestées, la première provision intervenant en début de prestation.

Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission du Prestataire, faisant apparaître l’ensemble des sommes dues, les frais exposés et les provisions versées. Les justificatifs des livrables, des éventuels frais et des heures sont indiqués dans la facture récapitulative.

6.4 Facturation du coaching

Le prix du coaching est accessible sur le Site ou sur demande auprès du Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros hors taxe, et seront majorés de toute taxe en vigueur à la date de réalisation de l’ouverture de la session de coaching.

Les prix sont forfaitaires et comprennent exclusivement le coaching.

Toute autre prestation fera l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire.

6.5 Facturation des autoformations

Les tarifs relatifs aux autoformations sont consultables sur notre site et font l’objet d’une grille tarifaire.

ARTICLE 7 – Conditions de règlement

7.1 Délais de règlement

7.1.1 Paiement du coaching et de l’autoformation :

Le fait de valider votre commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué au comptant.

Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par le Prestataire à savoir Stripe et PayPal.

7.1.2 Paiement des autres Services

- Paiement avec acompte : Sauf accord particulier avec le Client figurant sur le devis, un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de l’acceptation du devis. Le solde du prix est payable en un ou plusieurs versements dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de chaque facture.
- Paiement sans acompte : Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture ou tout autre délai indiqué sur la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées sur la facture.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

7.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture par mois de retard, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les pénalités de retard courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre et/ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

7.3 Indemnité pour frais de recouvrement

Conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante) est due au créancier pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée par le Prestataire.

Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.

L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.

L'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées.

Elle est due par facture.

7.4 Absence de compensation

Conformément à l’article L442-6-I 8° du code de commerce et sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 8 – Modalités de fourniture des Services

8.1 Achat d’autoformations

Le Client reçoit un email contenant un lien lui permettant d’accéder immédiatement à son compte utilisateur et aux contenus numériques diffusés en streaming.

8.2 Délai de fourniture des Services

Les Services seront délivrés conformément au calendrier indiqué dans la proposition commerciale ou au devis ou dans tout autre document utile. En l’absence de stipulation exprès, les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’acceptation par le Prestataire de la commande du Client, accompagné le cas échéant de l'acompte exigible.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution du contrat.

Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux.

8.3 Lieu et modalités de fourniture des Services

Le Prestataire peut, à tout moment, changer la manière dont les Services sont fournis en ligne, s’il peut être raisonnablement supposé que cela ne cause pas de désagrément au Client, ou si cette modification améliore les Services.

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services en ligne.

Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de contrat, le Client en sera informé au préalable.

L'ensemble des prérequis et éventuelles modifications est accessible sur notre Site.

Les Services seront fournis au lieu convenu entre les parties, et le cas échéant, indiqués sur le devis.

En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client, la fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 7 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur Devis préalablement accepté par le Client.

8.4 Réception des Services - garantie

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur Devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire et du Client

9.1 Responsabilité du Prestataire

- En cas de faute prouvée par le Client, au titre d’une obligation de moyens, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un produit, d'un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des Services.

- Il est de la responsabilité du Client de procéder à la sauvegarde des contenus téléchargeables dans le cadre de nos Services.

Le Prestataire ne saurait être responsable de toutes pertes de données et fichiers du Client.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser nos Services, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Prestataire.

- Le montant des dommages réparables qu'une Partie peut être amenée à payer à l'autre Partie au cours d'une année contractuelle est limité, tous dommages confondus, au prix des Services payés au titre de ladite année.

Ce plafond de réparation n'est pas applicable en cas de dol, de faute lourde ou de contrefaçon commise par l'une des Parties dans le cadre des présentes CGV.

- Toute action découlant des CGV sera exercée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la Partie demanderesse a eu pour la première fois connaissance des faits à l'origine de son action.

9.2 Responsabilité du Client

- Le Client est seul responsable de l'accès aux Services en ligne, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès aux Services en ligne du fait d'un évènement échappant à son contrôle.

- Le Client s'engage à ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité relative à ses identifiants.

- Si des logiciels tiers ou applications sont prévus dans le cadre des Services en ligne, Le Client ne pourra utiliser ces logiciels tiers dans le cadre des Services que conformément aux termes des licences des tiers. Il incombe au Client de conclure les licences nécessaires à l'utilisation des logiciels tiers dans le cadre des Services. Le Prestataire n'est en aucun cas parti auxdits contrats et la fourniture des Services ne constitue en aucun cas une prestation de distribution desdits logiciels.

- Le Prestataire ne saurait supporter la responsabilité d'une quelconque défaillance du Client quant à ses obligations vis-à-vis des tiers. Il appartiendra au Client de relever et garantir le Prestataire, en tant que de besoin, de toute condamnation au principal, intérêts, frais et accessoires qui pourraient être mis à sa charge en raison de l'utilisation irrégulière d'un logiciel tiers due à une faute du Client.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Le Client s'engage à faire figurer lisiblement le nom de l’Auteur « F. Bellier - date de création - pour CLEAR MIND FACTORY » sur toute reproduction et représentation des créations du Prestataire.

Le périmètre des droits patrimoniaux cédés par le Prestataire est détaillé dans le devis.

- À défaut de mentions spéciales dans le devis, le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qu’il détient sur ses créations et sur son image.

- En contrepartie de l'ensemble des droits d’auteur exclusifs cédés au Client dans le devis, le Client verse au Prestataire la rémunération forfaitaire, globale et définitive prévue dans le devis dûment accepté par le Client.

- Le Prestataire reconnaît expressément que la rémunération forfaitaire est conforme à l'article L. 131-4, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle et est la mieux adaptée aux exploitations des Créations objets des présentes.

Toutefois, si les conditions d’application des articles L. 131-4 al.2 n’étaient pas réunies, les parties conviendront ensemble dans un contrat distinct d’un pourcentage sur le prix public hors taxes provenant de l'exploitation de l'œuvre.

- Concernant les apports originaux des Clients et participants, notamment lors des sessions de coaching, ces derniers sont et restent seuls propriétaires des droits d’auteur attachés à leurs créations.

Concernant ces éléments apportés par le Client, celui-ci déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l'utilisation de ces éléments dans le cadre des Services. Il garantit le Prestataire contre toute revendication de tiers sur ces éléments.

Le Prestataire pourra citer des extraits textuels ou iconographiques des créations originales du Client, sous réserve de l’accord exprès du Client, dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

10.2 Licence d’utilisation des autoformations

Les contenus numériques délivrés au Client dans le cadre des autoformations sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, toute représentation et tout usage public ou collectif sont prohibés. De même, tout échange, revente ou louage à un tiers de contenus numériques délivrés est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites pénales.

Les autoformations sont protégées par le Code de la Propriété intellectuelle et par les normes internationales applicables.

L'achat et l'utilisation des autoformations par le Client ne sauraient conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d'un usage strictement personnel.

Toute utilisation hors du périmètre défini à l’article 9 est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que personnelle expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

ARTICLE 11 – Droit de publicité & confidentialité

11.1 Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom et la marque de la société cliente comme référence. Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée entre les Parties.

11.2 Confidentialité

Sous réserve l’article 8.1, le Prestataire s'engage, pendant toute la durée de sa mission et pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant le Client et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution des CGV, à moins que les informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

ARTICLE 12 – Droit à l’image et données personnelles

12.1 Droit à l’image lors des visioconférences

- Le Client et tout participant sont informés que dans le cadre des Services de coaching en ligne, le Prestataire est susceptible de fixer leurs images et voix.

Ils concèdent gracieusement au Prestataire, le droit de fixer leurs images et voix par quelque procédé que ce soit, les reproduire et les communiquer uniquement dans le cadre restreint et pendant la durée des sessions de coaching.

Toute autre exploitation est expressément exclue sauf accord exprès du participant et du Client.

- Le Client pourra télécharger les vidéos (replays Zoom) mises à sa disposition dans un dossier partagé pendant une durée maximale de 60 jours après la dernière séance de coaching, période à l’issue de laquelle nous procéderons à leurs suppressions définitives.

12.2 Données personnelles

Dans le cadre de sa commande et de l’exécution de ses missions, le Prestataire est susceptible de recueillir des données à caractère personnel des Clients et participants, tel que leurs noms, adresses, coordonnées de contact, coordonnées bancaires. Ces données ne feront l’objet d’aucun traitement autre que ceux nécessaires à la bonne exécution de ses obligations par le Prestataire, à la facturation du Client, l’inscription des participants ou encore à des fins de prospection commerciale. Pour aller plus loin, nous vous remercions de consulter notre politique de confidentialité.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement.

Le Client est également informé qu’il peut s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client pourra exercer ses droits par l’envoi d’un email à : contact@clearmindfactory.com .

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client est informé qu’il peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 13 – Clause d’intégralité

Dans le cas où une des clauses de présentes conditions viendrait à être annulée, donc inapplicable, cela n’affecterait en rien la validité des CGV.

ARTICLE 14 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPÈTENT DU RESSORT DE MULHOUSE SAUF LES LITIGES CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI RELÈVERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG.

ARTICLE 15 – Langue des CGV - Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.