CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS CONTENUS NUMERIQUES CLEAR MIND FACTORY
Version 25/03/2024
ARTICLE 1 - Désignation de CLEAR MIND FACTORY
CLEAR MIND FACTORY 17 RUE DE LA MEUSE 68200 MULHOUSE FRANCE
RCS : 800 597 833 Mulhouse
contact@clearmindfactory.com
www.clearmindfactory.com
ARTICLE 2 - Champ d'application
CLEAR MIND FACTORY propose la vente d’autoformations en ligne sous la forme de Contenus Numériques à savoir une suite de vidéos préenregistrées consultables en streaming par l'acheteur à sa guise et sans présence d'un formateur (« les Contenus Numériques »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve et à l'exclusion de toutes autres conditions, à toute vente de Contenus Numériques fournis par CLEAR MIND FACTORY à des consommateurs et Clients non professionnels (« Les Utilisateurs ou L’Utilisateur ») (CLEAR MIND FACTORY et Utilisateur étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie »).
Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site de CLEAR MIND FACTORY, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Contenus Numériques commandés par les Utilisateurs.
Le choix et l'achat d'un Contenu Numérique sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Il est précisé qu'il n'existe pas de niveaux minimaux de qualité de services.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Contenus Numériques et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Contenus Numériques.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Utilisateur est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
L’Utilisateur doit donc s'assurer de la disponibilité de ce document d'où l'importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.
ARTICLE 3 – Commandes
Pour pouvoir acheter un Contenu Numérique, l’Utilisateur doit disposer de la capacité légale pour contracter.
3.1 Passation de la commande
3.1.1. Sélection des Contenus Numériques
L’Utilisateur sélectionne le Contenu Numérique de son choix.
Une fois le contenu sélectionné, il est placé dans le panier de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut ensuite ajouter à son panier autant de Contenus Numériques qu'il le souhaite.
Dans le même temps, l’Utilisateur procède à son inscription en indiquant ses nom et prénom, son adresse postale, et son email conformément à la procédure d’inscription prévue à l’article 3.2 des présentes CGV.
3.1.2. Confirmation du panier d’achats
Une fois le(s) Contenu(s) Numérique(s) sélectionné(s) et placé(s) dans son panier, l’Utilisateur doit cliquer sur le panier et vérifier que sa commande est correcte (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Contenus Numériques commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider sa commande.
Une fois que l’Utilisateur a validé le contenu du panier et qu'il s’est valablement inscrit, un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables s’affichera.
L’Utilisateur peut alors procéder au paiement selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation des Contenus Numériques.
Une fois confirmée et acceptée par l’Utilisateur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est ni modifiable ni annulable. En conséquence, les achats de Contenus Numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de CLEAR MIND FACTORY constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.
3.1.3 Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le site afin d'accuser réception de la Commande de l’Utilisateur.
Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.
Ce courrier électronique contient un lien permettant à l’Utilisateur de se connecter à son compte et d’accéder immédiatement aux Contenus Numériques achetés.
Il est précisé que le récapitulatif de la commande ainsi que l’email de confirmation pourront être conservés et imprimés par l’Utilisateur.
3.2. Procédure d'inscription
Aux fins d'ouverture de son compte, l’Utilisateur doit :
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
Les informations que l’Utilisateur fournit à CLEAR MIND FACTORY lors de l'inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. CLEAR MIND FACTORY se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité.
L’Utilisateur s'engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son compte en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L'inscription d'un Utilisateur entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte à son nom à partir duquel il pourra consulter les Contenus Numériques et mettre à jour ses informations personnelles.
L’Utilisateur pourra se connecter à son compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé à l’Utilisateur de changer régulièrement son mot de passe.
Les Utilisateurs accèdent à tout moment à leur compte après s'être identifiés à l'aide de leurs Identifiants.
CLEAR MIND FACTORY s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
3.3. Gestion des Identifiants des Utilisateurs
Sauf si CLEAR MIND FACTORY a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées ou si l’Utilisateur rapporte la preuve qu’il a été victime d’une fraude commise par un tiers, l’Utilisateur est présumé seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.
En cas de perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur, ce dernier est tenu d'en avertir CLEAR MIND FACTORY, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante contact@clearmindfactory.com.
3.3. Désinscription de l’Utilisateur
En cas de demande de désinscription par l’Utilisateur, CLEAR MIND FACTORY procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera à l’Utilisateur un email lui confirmant la clôture de son compte.
En cas de commandes en cours, celles-ci devront être payées par l’Utilisateur.
3.4. Suspension et fermeture du compte par CLEAR MIND FACTORY
En cas de manquement grave et/ou répété par l’Utilisateur à ses obligations résultant des présentes CGV ou de la loi française, tel que notamment, commande impayée, non-respect de la licence d’utilisation des Contenus numériques (utilisation collective…), fraude, propos injurieux, atteinte aux droits des tiers, CLEAR MIND FACTORY pourra suspendre immédiatement et sans préavis l’Utilisateur de tout accès à ses services et à son compte, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité. CLEAR MIND FACTORY informera par tout moyen qu’il jugera utile et dans les meilleurs délais l’Utilisateur des motifs de cette suspension.
En cas de manquement grave et/ou répété par l’Utilisateur à ses obligations résultant des présentes CGV ou de la loi française, tel que notamment, commande impayée, non-respect de la licence d’utilisation des Contenus numériques (utilisation collective…), fraude, propos injurieux, atteinte aux droits des tiers, CLEAR MIND FACTORY pourra, après une mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de 5 jours calendaires, couper définitivement l'accès à ses services à l’Utilisateur et clôturer le compte de l’Utilisateur, par un second email ou tout moyen de communication qu’il jugera utiles, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
3.5 Comptes inactifs
Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part de CLEAR MIND FACTORY suivie d’une relance un mois plus tard.
Le Compte de l’Utilisateur est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération à l’initiative de l’Utilisateur et qu’il ne s’est pas manifesté auprès de CLEAR MIND FACTORY sous quelque forme que ce soit.
En l’absence de réponse, CLEAR MIND FACTORY pourra clôturer le Compte. Le compte ne pourra plus permettre l’exécution d’opérations
ARTICLE 4 - Absence de droit de rétractation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant la fourniture de contenus numériques sans support matériel (art. L.221-28 13° du Code de la consommation), l’Utilisateur accepte expressément que la fourniture de Contenus Numériques commence dès la validation de sa commande, et qu’il renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.
L’Utilisateur reçoit par email la confirmation de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
En conséquence, les achats de Contenus Numériques sont fermes et définitifs.
Ils ne pourront donc donner lieu à l'exercice d'un droit de rétractation.
L'acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de Contenus Numériques et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus sont formalisées lors de la validation de la commande des Contenus Numériques.
ARTICLE 5 - Tarifs
Les Contenus Numériques proposés par CLEAR MIND FACTORY sont fournis aux tarifs en vigueur figurant à l’adresse (à préciser l’adresse de la page avec les tarifs) lors de l'enregistrement de la commande par CLEAR MIND FACTORY. Les tarifs sont exprimés en euros, HT et TTC.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par CLEAR MIND FACTORY avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par CLEAR MIND FACTORY à l'égard de tous les Utilisateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix
Les frais de communication liés à l'utilisation des Contenus Numériques et à la connexion à Internet restent à la charge de l’Utilisateur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur site de CLEAR MIND FACTORY, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par CLEAR MIND FACTORY et remise à l’Utilisateur lors de la fourniture des Contenus Numériques commandés.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par L’Utilisateur, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
CLEAR MIND FACTORY ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Contenus Numériques commandés par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par L’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par CLEAR MIND FACTORY.
CLEAR MIND FACTORY se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Contenus Numériques commandés par l’Utilisateur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucuns frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par CLEAR MIND FACTORY pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourront être facturés à l’Utilisateur.
ARTICLE 7 - Fourniture des Contenus Numériques
Lors de l’achat de Contenus Numériques, l’Utilisateur reçoit un email contenant un lien hypertexte lui permettant d’accéder immédiatement à son compte utilisateur et aux Contenus numériques.
Les Contenus Numériques sont fournis via le compte de l’Utilisateur qui permet la consultation en streaming (diffusion en flux continu) ainsi que la lecture de textes dans leur version à jour à la date de la vente pour un usage purement personnel à l’exclusion de toute utilisation collective.
Les Contenus Numériques commandés seront fournis immédiatement à compter de la validation définitive de la commande de l’Utilisateur.
Si les Contenus Numériques commandés n'ont pas été fournis, l’Utilisateur pourra notifier à CLEAR MIND FACTORY, dans les conditions prévues à l'article L 224-25-11 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis CLEAR MIND FACTORY en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ayant fait l'objet d'un accord exprès entre les Parties.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception, par CLEAR MIND FACTORY de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf s'il s'est exécuté entre-temps.
La résolution peut être immédiate si CLEAR MIND FACTORY refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Contenus Numériques commandés ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour l’Utilisateur, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est tenu de vérifier la conformité des Contenus Numériques délivrés, et notamment leur compatibilité et leur adaptabilité à son environnement numérique ainsi que l’absence de vice apparent. En cas de difficulté, nous vous remercions de nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@clearmindfactory.com .
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par l’Utilisateur lors de la délivrance des Contenus Numériques n'exonère pas CLEAR MIND FACTORY de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 8 – Responsabilité
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
CLEAR MIND FACTORY ne saurait donc être tenu pour responsable :
L’Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Contenus Numériques délivrés, CLEAR MIND FACTORY ne pouvant être tenu pour responsable du fait d'une réclamation et/ou procédure à l'encontre de l’Utilisateur.
ARTICLE 9 - Garanties
Les Contenus Numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
L’Utilisateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
9-1. Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-4 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations distinctes de fourniture :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour la mise en œuvre de vos garanties légales, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite au service clientèle conformément aux modalités prévues à l'article 10 des présentes conditions générales.
9-2. Exclusion de garanties
La responsabilité de CLEAR MIND FACTORY ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Contenus Numériques sont délivrés, qu'il appartient à l’Utilisateur de vérifier avant passation de sa commande,
• En cas de non-respect des instructions de CLEAR MIND FACTORY, d'utilisation à des fins professionnelles par l’Utilisateur ou de force majeure,
• Refus d'installation par l’Utilisateur, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales de Vente, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus et services proposés.
ARTICLE 10 - Assistance Utilisateur
CLEAR MIND FACTORY met à la disposition de l’Utilisateur la foire aux questions, FAQ, lui permettant de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu'il est susceptible de se poser.
Si L’Utilisateur a besoin d'une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Clientèle de CLEAR MIND FACTORY peut être contacté par courrier électronique à l’adresse : contact@clearmindfactory.com
ARTICLE 11 - Données personnelles
L’Utilisateur est informé que CLEAR MIND FACTORY est amené, dans le cadre de l'achat et de l'utilisation des Contenus Numériques délivrés, à collecter et traiter des données à caractère personnel le concernant.
Ces traitements s'effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité », que l’Utilisateur peut consulter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d'assurer à l’Utilisateur une information complète avant tout traitement de données le concernant.
L’Utilisateur est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la page dédiée.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle – licence d’utilisation des Contenus Numériques
Les Contenus Numériques délivrés à l’Utilisateur sont destinés à un usage strictement privé et personnel.
Toute reproduction, représentation ou usage public ou collectif sont prohibés. De même, tout échange, revente ou louage à un tiers de Contenus Numériques délivrées est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites pénales.
Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments sur les présentations des Contenus Numériques (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
L'achat et l'utilisation des Contenus Numériques par l’Utilisateur ne sauraient conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d'un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.
Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
ARTICLE 13 - Droit applicable – Litige – médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante : contact@clearmindfactory.com
Plateforme de Règlement en ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Contentieux judiciaire : Sauf disposition d’ordre public, seuls les tribunaux français sont compétents.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».